Conditions générales de vente

Equilibrition est édité par KESEUL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 984 132 142. Siège social : 2 place de l'Église, 23460 Le Monteil-au-Vicomte, France. Contact : equil@nanocorp.com.

Le parcours de paiement passe par la plateforme NanoCorp et Stripe. Le nom affiché par le paiement ou le relevé bancaire ne suffit pas à déterminer le vendeur contractuel. Les obligations doivent être attribuées au vendeur effectivement indiqué sur les documents de commande ; cette vérification reste ouverte dans ce document.

La landing présente le Founder Pass à 97 euros en paiement unique. Il ne s'agit pas d'un abonnement mensuel. Le futur tarif annoncé de 39 euros par mois est un comparatif d'offre future, pas un prélèvement auquel l'achat du Founder Pass donne automatiquement lieu.

L'offre annonce l'accès à vie au Founder Plan, les mises à jour futures de ce plan, l'accès anticipé aux nouveautés et un canal de retour direct. Le périmètre précis convenu lors de l'achat et les engagements déjà acceptés doivent être conservés ; une fonctionnalité future n'est pas réputée disponible dès aujourd'hui.

Le traitement des taxes, les moyens de paiement acceptés et le délai de fourniture doivent être cohérents avec le récapitulatif de commande. Ils ne sont pas supposés à partir du seul prix de la landing.

L'offre Founder Pass annonce une garantie commerciale de remboursement intégral de 30 jours. La durée de cette garantie est distincte du délai nécessaire pour effectuer un remboursement après réception de la demande. Les modalités doivent respecter la promesse faite lors de l'achat, sans ajouter rétroactivement de restriction.

Adresse la demande à equil@nanocorp.com, en indiquant l'adresse utilisée pour l'achat et la référence de commande si tu la possèdes. Ne transmets pas les données complètes de ta carte bancaire.

Dans le cadre de la garantie commerciale, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de remboursement. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une règle légale impose un délai plus court. En particulier, en cas d'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l'information du professionnel, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Une demande de remboursement, une résiliation et une suppression de compte sont trois démarches distinctes. Une demande de remboursement ne vaut pas, à elle seule, demande de résiliation ni de suppression du compte. Une demande de résiliation ou de suppression du compte ne vaut pas, à elle seule, demande de remboursement. Cette distinction ne supprime aucun droit légal au remboursement.

Tu peux demander un remboursement sans supprimer ton compte. Une suppression de compte ne doit pas être exigée comme condition préalable à l'examen d'une demande. Cette distinction ne signifie pas qu'un accès payant reste nécessairement acquis après résolution du contrat ; les conséquences doivent respecter le fondement de la demande et les droits applicables.

Lorsqu'il s'applique à un consommateur pour un service acheté à distance, le droit légal de rétractation s'exerce en principe dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans justification. Il est distinct de la garantie commerciale de 30 jours.

Le paiement unique, le statut bêta ou l'ouverture d'un compte ne constituent pas à eux seuls une renonciation à ce droit. La qualification du service et les conditions légales d'un éventuel commencement anticipé doivent être examinées dans le parcours de commande.

Le parcours d'exercice de ce droit, le formulaire réglementaire et la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable restent à valider avec le vendeur avant la finalisation des CGV. Ce document n'annonce pas un bouton ou un dispositif qui n'aurait pas été vérifié.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales applicables aux services numériques. Le statut bêta ne les supprime pas. Selon les conditions légales, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

L'information réglementaire détaillée sur ces garanties doit être adaptée à la période de fourniture effectivement convenue. Elle reste à intégrer à la version contractuelle validée ; cette synthèse ne prétend pas s'y substituer.

La suppression définitive du compte à ta demande met fin au Founder Pass qui lui est attaché ; un changement d'email n'y met pas fin. Aucune durée minimale ou fréquence de connexion n'est ajoutée pour conserver l'accès.

Lors de la suppression définitive du compte, les données personnelles liées à son utilisation, notamment les notes, tâches, projets, ressources et fichiers, sont supprimées immédiatement. La suppression du compte n'est pas un simple archivage. Conserve ou demande la restitution des informations dont tu as besoin avant cette suppression.

La suppression du compte n'efface pas les factures et pièces que la loi impose de conserver. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Le seul motif de « fonctionnement de la société » ne justifie pas de conserver tous les contenus du compte. Toute autre conservation doit reposer sur un fondement applicable, être limitée aux informations nécessaires et à une durée justifiée.

Tu peux adresser une réclamation à equil@nanocorp.com ou au siège de KESEUL. Aucun médiateur de la consommation n'est actuellement désigné. Cette situation reste à régulariser pour les ventes aux consommateurs ; la présente version ne constitue pas une mise en conformité de cette obligation. Une réclamation auprès du support ne remplace pas la médiation de la consommation et ne te prive d'aucun recours légal.

Les règles impératives de protection des consommateurs et les compétences juridictionnelles applicables restent préservées. Aucun recours légal n'est subordonné à une renonciation ou à l'acceptation de ce document.